Les contrôles de la CNIL sur la dématérialisation des tickets de caisse et les programmes de fidélité

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année des contrôles sur ses thématiques prioritaires. En 2024, ils se rapportent aux fichiers des jeux olympiques et paralympiques, aux données des mineurs, au droit d’accès des personnes, mais aussi à la dématérialisation des tickets de caisse et des programmes de fidélité. On fait le point sur cette dématérialisation, la collecte de données et le contrôle de la CNIL.

La dématérialisation des tickets de caisse et des programmes de fidélité : rappel

Depuis le 1er août 2023, il est interdit d’imprimer systématiquement les tickets de caisse pour les achats du quotidien. Le client a toutefois le droit de choisir entre l’impression de son ticket, la dématérialisation du ticket ou ne pas imprimer ni recevoir de ticket électronique.
La dématérialisation des tickets de caisse n’est donc pas obligatoire. C’est une alternative à l’impression du ticket papier. Le client doit être d’accord pour recevoir un ticket électronique et les commerçants ne sont pas obligés de proposer ce dispositif. Il est toujours possible de demander l’impression du ticket papier. Les clients doivent être informés de ce droit par un affichage lisible et clair.
Cette loi concerne les tickets de caisse, les tickets de carte bleue et les bons d’achat, tickets promotionnels ou de réduction de prix. Elle s’applique également aux caisses automatiques. Si le client refuse l’envoi d’un ticket dématérialisé, la seule trace de l’achat est l’affichage du montant de la transaction en caisse.
Certains tickets doivent obligatoirement être imprimés, c’est le cas des tickets qui mentionnent la durée légale de conformité (achats électroménager, matériel informatique…), qui sont utilisés par les instruments de pesage non automatiques, les tickets des automatiques de parking ou de péage, les achats pour une activité professionnelle, les prestations de services de plus de 25 €, et les opérations par carte bancaire qui sont refusées, non abouties, soumises à un régime de pré-autorisation ou qui font l’objet d’un crédit. 

Les contrôles de la CNIL sur la collecte des données personnelles

Chaque année, la CNIL effectue des contrôles concernant ses thématiques prioritaires. En 2024, elle a donc réalisé des contrôles sur la dématérialisation des tickets de caisse et les programmes de fidélité.
Mise en place dans le but de réduire le gaspillage, cette réglementation doit être encadrée afin d’éviter l’abus de la collecte des données personnelles. Effectivement, en proposant l’envoi d’un ticket de caisse électronique, la plupart du temps, des données personnelles sont collectées, comme le numéro de téléphone et/ou l’adresse mail.
La CNIL veille à ce que la réglementation soit correctement appliquée, que l’utilisateur soit bien informé et que les données collectées soient réduites au minimum.
Elle vérifie donc que l’information donnée au client soit claire, adaptée au commerce et affichée près des caisses. La collecte des données doit être évitée, si possible, ou réduite au minimum, comme avec la récupération du ticket avec un QR code ou un envoi du ticket en local.
Les tickets de caisse peuvent être envoyés via un programme de fidélité qui, lui aussi, doit répondre aux obligations de la protection des données personnelles. Le commerçant n’a pas le droit de rendre la souscription à un programme de fidélité obligatoire.

Les objectifs de la dématérialisation des tickets de caisse et des programmes de fidélité

Issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, la dématérialisation des tickets de caisse se présente comme un geste en faveur de l’environnement. Si, du point de vue de la planète, cette réglementation est bienvenue, elle entraîne des risques concernant la collecte des données personnelles.
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